Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 02/10/2026 · dernière mise à jour le 07/10/2026

Ces conditions encadrent l’utilisation de Playlistation (partie 1) et l’achat d’un abonnement payant (partie 2). Elles sont conclues entre vous et Thomas Bernard, Entrepreneur Individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La façon dont nous traitons vos données est décrite dans la politique de confidentialité.

Partie 1 · Conditions générales d’utilisation

1. Le service

Playlistation crée et tient à jour sur votre compte Spotify des playlists construites à partir de vos titres likés et des filtres que vous choisissez. Le service fonctionne avec un compte Spotify, gratuit ou Premium, et propose un plan gratuit (Free) et des plans payants (Plus et Pro) décrits dans l’application et dans la documentation.

2. Votre compte

• Vous vous connectez avec votre compte Spotify. Il faut avoir au moins 15 ans. Un mineur ne souscrit un plan payant qu’avec l’accord de son représentant légal.
• Vous acceptez ces conditions à votre première connexion, puis à chaque nouvelle version qui l’exige. Nous enregistrons la version acceptée et sa date.
• Spotify demande de renouveler l’autorisation donnée à Playlistation tous les six mois. Sans ce renouvellement, vos playlists ne sont plus mises à jour. Nous vous prévenons par e-mail avant l’échéance.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres, onglet Compte. La suppression efface vos données et résilie immédiatement un abonnement en cours.

3. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• contourner les limites de votre plan, ou automatiser des appels au service en dehors de l’application ;
• perturber le service, tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur, ou utiliser Playlistation contre les conditions d’utilisation de Spotify ;
• modifier la plateforme, le service ou les contenus Spotify, ou en créer des œuvres dérivées ;
• décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou ramener à une forme lisible par l’humain la plateforme, le service ou les contenus Spotify.

4. Spotify

Playlistation utilise l’API Web de Spotify et n’est ni approuvé, ni affilié, ni sponsorisé par Spotify. Nous ne faisons aucune déclaration ni promesse au nom de Spotify, et nous excluons toute garantie implicite concernant la plateforme Spotify, le service Spotify et les contenus Spotify. Nous sommes seuls responsables de Playlistation, et Spotify comme tout autre tiers n’en est pas responsable. Spotify est un tiers bénéficiaire de ces conditions et de notre politique de confidentialité, et peut les faire appliquer directement.

Le service dépend de Spotify : si Spotify modifie ou retire une fonctionnalité de son API, nous pouvons devoir adapter ou retirer la fonctionnalité de Playlistation qui en dépend. Nous vous prévenons dès que nous le savons.

5. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service fonctionne en permanence. Une maintenance, une panne d’un prestataire ou une limite imposée par Spotify peuvent retarder la mise à jour de vos playlists. Les playlists déjà créées restent dans votre bibliothèque Spotify.

6. Propriété

Le logiciel, la marque et le site Playlistation nous appartiennent. Vos playlists et vos réglages vous appartiennent. Les titres, pochettes et métadonnées restent ceux de Spotify et des ayants droit.

7. Suspension

Si vous ne respectez pas l’article 3, nous pouvons suspendre votre compte après vous avoir écrit, ou sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs. Un abonnement payé reste alors remboursé au prorata de la période non utilisée, sauf fraude.

8. Modification des conditions

Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu’une nouvelle version de ces conditions ne s’applique, en résumant ce qui change. Nous ne modifions pas de façon unilatérale la durée, le prix ou les caractéristiques essentielles d’un abonnement en cours. Une hausse de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant l’e-mail, et vous pouvez résilier avant. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier et supprimer votre compte avant son entrée en vigueur. Une correction de forme ne demande pas de nouvelle acceptation.

9. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement de notre part à ces conditions. Nous ne répondons pas des conséquences d’une modification ou d’une interruption du service Spotify, ni d’un usage contraire à l’article 3. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

Partie 2 · Conditions générales de vente

10. Vendeur et offre

Le vendeur est Thomas Bernard, Entrepreneur Individuel (voir les mentions légales). Les plans Plus et Pro sont des abonnements mensuels. Un abonnement annuel souscrit avant octobre 2026 continue de se renouveler chaque année. Leur contenu est décrit sur la page Abonnement de l’application et dans la documentation.

11. Prix et paiement

• Le prix de chaque plan est affiché, toutes taxes comprises, en euros ou en dollars américains, selon votre pays. Un prix en euros inclut la TVA. Le montant total est affiché sur la page de paiement avant que vous ne payiez.
• Un changement de nos prix ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions : un abonnement actif garde son prix tant qu’il reste actif, y compris un prix qui n’est plus vendu. Passer de Plus à Pro, ou l’inverse, se fait au prix en vigueur du plan choisi, et une nouvelle souscription après une résiliation au prix en vigueur. Une réduction, comme celle proposée quand vous résiliez, s’applique pendant le nombre de mois qu’elle indique, puis l’abonnement reprend son prix habituel.
• Le paiement se fait par carte via notre prestataire Stripe. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte.
• Le prix est prélevé à la souscription puis au début de chaque période. Si tous les prélèvements échouent, l’abonnement s’arrête et votre compte revient au plan Free.
• Une facture est disponible pour chaque paiement sur la page Abonnement.

12. Commande

Vous choisissez un plan, puis vous confirmez votre commande sur la page de paiement, qui récapitule le plan, la période et le montant total, et vous demande d’accepter ces conditions. Le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement. Nous vous envoyons ensuite par e-mail une confirmation qui reprend ces informations et un lien vers la version des conditions acceptée.

13. Durée, renouvellement et résiliation

• Un abonnement mensuel dure un mois et un abonnement annuel un an. Chacun se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix (article 11).
• Pour un abonnement annuel, nous vous écrivons entre trois mois et un mois avant le renouvellement pour vous rappeler la date jusqu’à laquelle vous pouvez l’éviter.
• Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, avec le bouton de résiliation de la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : vous gardez votre plan jusque-là, puis vous passez au plan Free. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail.
• Sauf exercice du droit de rétractation (article 14) ou cas prévu par l’article L215-1 reproduit ci-dessous, la période en cours n’est pas remboursée.

14. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Un renouvellement n’ouvre pas de nouveau délai.

• Comment. Si votre adresse de facturation est dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, le lien « Renoncer au contrat ici » de la page Abonnement est disponible pendant tout le délai. Vous pouvez aussi, d’où que vous soyez, nous envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@playlistation.com. Nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail.
• Début immédiat. Avant le paiement, vous demandez que votre abonnement commence tout de suite : la commande ne peut pas aboutir sans cette demande. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du prix correspondant aux jours écoulés jusqu’à votre rétractation, calculée au prorata de la période. Un abonnement démarré sans cette demande est remboursé intégralement.
• Effets. L’abonnement s’arrête à la date de la rétractation et votre compte revient au plan Free. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

15. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, écrivez-nous à contact@playlistation.com. Vous avez droit à la mise en conformité, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

16. Réclamations et médiation

Écrivez-nous d’abord à contact@playlistation.com. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net, dans l’année qui suit votre réclamation écrite.

17. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de son droit de la consommation. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux que désigne la loi.

18. Textes reproduits (article L215-4 du Code de la consommation)

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Annexe · Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Thomas Bernard (Playlistation), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact@playlistation.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Playlistation (plan et période)
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• E-mail du compte Spotify :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :